Vente en ligne d’uniformes scolaires et de textiles personnalisés

Dernière mise à jour : 28/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées à distance par la société FBM COMMUNICATION, auprès de consommateurs, par l'intermédiaire du site internet www.monuniforme.com, destiné notamment à la commercialisation d'uniformes scolaires et de textiles personnalisés pour les élèves de l'établissement Sainte Catherine de Sienne situé à Aix-en-Provence.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

Le site est exploité par :

FBM COMMUNICATION
21 bis cours Maréchal Foch
13640 La Roque d’Anthéron – France

SIRET : 819 138 694 00032
E-mail : contact@fbmdeco.fr
Téléphone : 06 71 22 24 76

Gérant : François-Xavier Maublanc

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de FBM COMMUNICATION et du client dans le cadre de la vente en ligne :

• d'uniformes scolaires ;
• de vêtements et accessoires destinés aux élèves ;
• de textiles comportant le logo ou les éléments d'identification de l'établissement scolaire ;
• de textiles personnalisés à la demande du client, notamment par prénom, nom, initiales ou autre marquage.

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

3. Produits

Chaque produit fait l'objet d'une description présentant notamment, selon le cas :

• sa dénomination ;
• sa composition ;
• sa couleur ;
• les tailles disponibles ;
• son prix TTC ;
• les modalités éventuelles de personnalisation ;
• les modalités et délais de livraison.

Les photographies et représentations graphiques des produits sont présentées à titre illustratif. Des différences mineures de couleur peuvent notamment apparaître selon le matériel utilisé pour consulter le site.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées sur sa fiche produit.

4. Tailles et choix des produits

Le client est responsable du choix de la taille commandée.

Les informations et tableaux de tailles éventuellement proposés sur le site sont destinés à aider le client dans son choix.

Une erreur de taille commise par le client ne constitue pas un défaut de conformité du produit.

Toutefois, lorsque le produit n'est pas personnalisé, le client consommateur conserve son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes CGV.

5. Personnalisation des produits

Certains produits peuvent être personnalisés selon les options proposées sur le site.

La personnalisation peut notamment consister en :

• l'ajout du logo de l'établissement ;
• l'ajout d'un prénom ;
• l'ajout d'un nom ;
• l'ajout d'initiales ;
• ou tout autre élément expressément proposé lors de la commande.

Le client est responsable des informations saisies lors de la commande.

Une fois la commande validée, toute erreur portant sur un nom, un prénom, des initiales ou toute autre information fournie par le client ne pourra être imputée à FBM COMMUNICATION.

Les produits confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette exclusion ne prive toutefois pas le client des garanties légales applicables en cas de produit non conforme ou présentant un défaut.

6. Commande

Pour passer commande, le client sélectionne les produits, tailles, quantités et options de personnalisation souhaités puis les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier et modifier les éléments de sa commande.

La commande devient définitive après :

1. validation du panier ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. validation du paiement.

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

Un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l'adresse renseignée lors de la commande.

Les données enregistrées par le système informatique de FBM COMMUNICATION constituent la preuve des commandes, communications et paiements intervenus.

7. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, FBM COMMUNICATION en informe le client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, il pourra être proposé :

• un délai supplémentaire d'approvisionnement ;
• un produit équivalent, sous réserve de l'accord du client ;
• ou l'annulation de la commande concernée avec remboursement des sommes correspondantes.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

FBM COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

9. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site.

La commande n'est traitée qu'après validation effective du paiement.

En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande pourra être annulée.

La validation du paiement par carte bancaire constitue la preuve de la transaction, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de contestation ou d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement.

10. Droit de rétractation

10.1 Produits non personnalisés

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'agit d'un produit non personnalisé acheté à distance.

Le client n'a pas à justifier sa décision.

Le produit doit être retourné dans les conditions prévues ci-dessous.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

FBM COMMUNICATION
21 bis cours Maréchal Foch
13640 La Roque d’Anthéron
E-mail : contact@fbmdeco.fr

10.2 Retour du produit

Le client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les articles doivent notamment être retournés avec leurs éventuels accessoires et éléments permettant leur identification.

10.3 Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, FBM COMMUNICATION rembourse les sommes versées par le client pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.

Le remboursement est effectué dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition.

11. Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les produits comportant une personnalisation demandée par le client, telle que :

• prénom. 
• nom. 
• initiales. 
• marquage individuel. 
• ou toute autre personnalisation réalisée spécifiquement pour le client.

Exemple : un polo portant le prénom de l'élève brodé ou imprimé spécifiquement à la demande du client ne peut pas faire l'objet d'une rétractation pour simple changement d'avis ou erreur de choix.

Cette exclusion ne s'applique pas lorsqu'un produit présente un défaut de conformité ou relève d'une garantie légale.

12. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande ou selon le mode de retrait proposé sur le site.

Les modes de livraison disponibles ainsi que leurs tarifs sont indiqués avant la validation de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de la commande est communiqué au client avant la conclusion du contrat.

Conformément au Code de la consommation, lorsque aucune date ou aucun délai spécifique n'a été convenu, le vendeur doit livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions prévues par la loi, de résoudre le contrat.

13. Réception des produits

Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception.

En cas d'anomalie apparente, notamment colis endommagé, produit détérioré ou produit manifestement différent de celui commandé, le client est invité à contacter FBM COMMUNICATION dans les meilleurs délais en fournissant, lorsque cela est possible, des photographies du colis et du produit concerné.

Cette démarche facilite le traitement de la réclamation mais ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

14. Erreur de commande

Lorsqu'un produit non personnalisé a été commandé dans une mauvaise taille, le client peut, lorsqu'il remplit les conditions légales, exercer son droit de rétractation conformément à l'article 10.

Lorsqu'un produit a été personnalisé conformément aux informations saisies par le client, une erreur de taille, de prénom, de nom ou de toute autre information saisie par le client ne pourra donner lieu à un remboursement au titre du droit de rétractation.

En revanche, lorsque l'erreur provient de FBM COMMUNICATION ou que le produit livré n'est pas conforme à la commande, les garanties légales applicables demeurent pleinement applicables.

15. Garanties légales

Tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.

Garantie légale de conformité:

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Cette garantie couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. La garantie légale de conformité est obligatoire pour les biens vendus par un professionnel à un particulier.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés:

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

16. Entretien des vêtements

Les vêtements doivent être entretenus conformément aux indications figurant sur leur étiquette d'entretien.

FBM COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable d'une dégradation résultant notamment :

• d'un lavage non conforme aux instructions ;
• d'une température de lavage excessive ;
• de l'utilisation d'un produit d'entretien inadapté ;
• d'un repassage ou séchage non conforme ;
• d'une mauvaise utilisation du vêtement ;
• d'une usure normale liée à l'utilisation du produit.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des garanties légales lorsqu'elles sont applicables.

17. Personnalisation et tenue dans le temps

La tenue du marquage, de la broderie, de l'impression ou de tout autre procédé de personnalisation dépend notamment :

• de la nature du textile ;
• des conditions de lavage ;
• de la fréquence d'utilisation ;
• du respect des instructions d'entretien ;
• de l'exposition du vêtement à certaines contraintes.

Une usure normale du marquage résultant de l'utilisation et de l'entretien du vêtement ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.

Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

18. Responsabilité

FBM COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution d'une commande résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité de FBM COMMUNICATION ne peut en aucun cas avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable.

19. Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, graphismes et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du site est interdite.

Les logos, noms et éléments graphiques appartenant à l'établissement scolaire restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

20. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et au suivi de celle-ci.

Elles peuvent notamment être utilisées pour :

• traiter les commandes ;
• assurer la livraison ;
• gérer les paiements ;
• contacter le client concernant sa commande ;
• assurer le service après-vente ;
• respecter les obligations légales et comptables de FBM COMMUNICATION.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

21. Médiation de la consommation: 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le consommateur doit, avant toute demande de médiation, avoir adressé une réclamation écrite à FBM COMMUNICATION afin de tenter de résoudre le litige directement avec la société.

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FBM COMMUNICATION :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu 75008 Paris

declarer-un-litige@cm2c.net ou contact@cm2c.net.

22. Droit applicable et règlement des litiges:

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation française ou européenne.

23. Acceptation des CGV:

Avant la validation de sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.

FBM COMMUNICATION
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13640 La Roque d’Anthéron – France
SIRET : 819 138 694 00032
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Téléphone : 06 71 22 24 76
E-mail : contact@fbmdeco.fr

06 71 22 24 76

Hébergement du site : IONOS SARL

Le site www.fbm-communication.fr est hébergé par IONOS SARL, dont le siège social est situé au 7 place de la Gare 57200 Sarreguemines – France

Vous pouvez contacter l’hébergeur par téléphone au +33 9 70 80 89 11